Conditions générales de vente
Conditions Générales B2B Filedatabase.eu
LES PRODUITS PROPOSÉS SUR CE SITE WEB SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À LA VENTE ET À L’UTILISATION PAR DES PROFESSIONNELS DU TUNING AUTOMOBILE ET NE CONVIENNENT PAS À UN PUBLIC NON PROFESSIONNEL
- Dispositions générales.
1.1. La relation juridique et tout accord entre
Filedatabase.eu
Sportplatzgasse 32b
2443 Leithaprodersdorf
Autriche
et le client sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales, sauf disposition contraire convenue par écrit dans un accord distinct.
1.2. Les conditions générales peuvent être consultées sur le site web (www.Filedatabase.eu).
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Filedatabase.eu et à tout contrat de vente à distance conclu entre Filedatabase.eu et le client, qui utilise ou acquiert exclusivement les logiciels de tuning / fichiers de tuning (les « Produits ») proposés sur le site web de Filedatabase.eu à des fins professionnelles.
1.4. Les conditions en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur le site web, s’appliquent à ladite commande.
1.5. En commandant ou en achetant des produits sur le site web de Filedatabase.eu, le client confirme avoir lu et accepté les présentes conditions générales. En particulier, par l’achat, le téléchargement, la configuration ou l’utilisation des produits et de leur documentation, le client accepte expressément les termes de l’accord de licence, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales, et s’engage à respecter les termes dudit accord. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et l’accord de licence, les dispositions de l’accord de licence prévaudront.
1.6. Filedatabase.eu se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
1.7. Les dérogations ou exceptions aux présentes conditions générales ne s’appliquent que si Filedatabase.eu les a acceptées par écrit. Les dérogations à un ou plusieurs articles des présentes conditions générales n’affectent pas l’applicabilité des autres articles.
- Client professionnel
2.1. En raison de la nature très spécifique des produits, Filedatabase.eu vend ses produits uniquement à des professionnels du tuning automobile suffisamment formés et qualifiés, capables de tuner un véhicule sans information, formation ou assistance supplémentaire de la part d’un tiers.
2.2. En commandant ou en achetant des produits auprès de Filedatabase.eu, le client confirme qu’il est un professionnel du tuning automobile doté des connaissances et formations nécessaires au tuning d’un véhicule.
- Informations, commandes, prix et disponibilité
3.1. Les informations mises à disposition par Filedatabase.eu (par exemple sur le site web) sont générales et peuvent être corrigées ou modifiées. Ces informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques. Filedatabase.eu se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits à tout moment, si cela est jugé nécessaire ou requis par une autorité.
3.2. Toutes les offres et produits sont soumis à disponibilité.
3.3. Tous les prix affichés sur le site web sont basés sur les tarifs actuels appliqués par Filedatabase.eu.
3.4. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA légale et autres frais éventuels.
3.5. Les prix peuvent varier et être modifiés à tout moment par Filedatabase.eu sur son site web.
3.6. Le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande s’applique à ladite commande et sera indiqué sur le compte d’achat du client.
3.7. Filedatabase.eu traite les commandes sous réserve de disponibilité et conformément aux restrictions indiquées dans les présentes conditions générales. Filedatabase.eu se réserve le droit de refuser des commandes pour des raisons légitimes, notamment en cas de suspicion d’abus ou de mauvaise conduite du client.
3.8. L’achat d’un produit n’inclut pas les mises à jour effectuées par Filedatabase.eu sur le produit. Si le client souhaite recevoir une mise à jour de son logiciel, une nouvelle commande doit être passée et payée via le site web.
- Processus de commande des produits et livraison
4.1. Avant de commander un produit, chaque client doit créer un compte. Le compte client est créé en complétant le processus d’enregistrement et en fournissant à Filedatabase.eu des informations exactes, complètes et à jour.
4.2. Une fois le compte client créé, le client peut acheter les produits disponibles sur la boutique en ligne.
4.3. Les crédits achetés sont stockés sur le compte d’achat du client et peuvent être utilisés pour télécharger les produits correspondants disponibles sur la boutique en ligne.
4.4. Les crédits achetés ne peuvent pas être annulés et ne sont pas remboursables. Toute demande de remboursement entraînera l’exclusion immédiate du site web, des services et des produits.
- Facturation et paiement
5.1. La facture est envoyée au client après confirmation de la commande et uniquement par e-mail.
5.2. Les paiements doivent être effectués via PayPal ou Stripe, sauf accord explicite avec Filedatabase.eu.
5.3. Toutes les transactions en ligne sont sécurisées par technologie SSL.
5.4. En certains cas, un crédit est accordé, permettant au client de commander un certain nombre de fichiers avant que la facture ne soit émise.
- Livraison des produits
6.1. Le téléchargement d’un produit nécessite que Filedatabase.eu fournisse des informations complètes et exactes sur le véhicule à tuner.
6.2. Une fois les informations collectées, le fichier de tuning est mis à disposition du client pour téléchargement.
6.3. Filedatabase.eu décline toute garantie en cas d’informations incorrectes fournies par le client.
6.4. La mise en œuvre du logiciel de tuning est à la seule responsabilité du client.
6.5. Une fois téléchargé, aucun retour ou remboursement ne peut être demandé.
- Utilisation des Produits
7.1. Les produits proposés par Filedatabase.eu sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Le client confirme que les produits ne seront pas utilisés à des fins non professionnelles ou illégales.
7.2. Filedatabase.eu décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou inappropriée des produits par le client.
7.3. Le client est tenu de respecter les lois et règlements locaux applicables lors de l’utilisation des produits. En cas de non-respect, Filedatabase.eu ne pourra être tenu responsable.
- Responsabilité et garanties
8.1. Filedatabase.eu garantit que les produits fournis sont conformes aux spécifications publiées sur le site web au moment de la commande.
8.2. En cas de défaut d’un produit, le client doit notifier Filedatabase.eu immédiatement. Filedatabase.eu s’efforcera de remédier au problème dans un délai raisonnable.
8.3. Filedatabase.eu décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou non autorisée des produits.
8.4. La responsabilité de Filedatabase.eu est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné.
8.5. Filedatabase.eu ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, y compris mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de données ou tout autre dommage consécutif.